Alerte sur toutes les pages

Bienvenue sur le site de la Communauté de Communes de la Côtière à Montluel (3CM).
Pour toute remarque ou suggestion, écrivez au webmaster. Bonne visite sur nos pages !
Accueil du site > Tout savoir sur la 3CM > Statuts > Titre 3 - Fonctionnement.

Titre 3 - Fonctionnement.

Contenu de la page : Titre 3 - Fonctionnement.

Article 10 : le conseil communautaire.

La Communauté de communes est administrée par un organe délibérant composé de délégués des communes membres élus dans le cadre de l’élection municipale au suffrage universel direct pour toutes les communes dont le conseil municipal est élu au scrutin de liste, dans les conditions fixées par la loi.

La répartition des sièges des communes membres de la Communauté de communes est fixée par un arrêté préfectoral distinct des présents statuts.

Au plus tard le 31 août de l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé aux opérations de fixation du nombre total de sièges du conseil communautaire et de sa répartition entre les communes membres.

Le nombre total de sièges que comptera l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux est constaté par arrêté du représentant de l’Etat dans le département, au plus tard le 31 octobre de l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux.

En application de l’article L 5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation du Président, au siège de la Communauté de communes ou dans un lieu choisi par le Conseil communautaire dans l’une de ses communes membres.

Article 11 : le président.

En application de l’article L. 5211-9 du CGCT, le président est l’organe exécutif de la Communauté de communes.

Il prépare et exécute les délibérations du conseil communautaire. Il est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l’exécution des recettes de la Communauté de communes.

Il est seul chargé de l’administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l’absence ou en cas d’empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à d’autres membres du bureau. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service. La délégation de signature donnée au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service peut être étendue aux attributions confiées par l’organe délibérant au président en application de l’article L. 5211-10, sauf si le conseil en a décidé autrement dans la délibération délégant ces attributions au président. Ces délégations subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées.

Il est le chef des services de la Communauté de communes

Il représente en justice la Communauté de communes.

Le président peut, par délégation de son organe délibérant, être chargé d’exercer, au nom de l’établissement, les droits de préemption dont celui-ci est titulaire ou délégataire en application du code de l’urbanisme. Il peut également déléguer l’exercice de ce droit à l’occasion de l’aliénation d’un bien, dans les conditions que fixe le conseil communautaire. Il rend compte à la plus proche réunion utile du conseil de l’exercice de cette compétence.

A partir de l’installation du conseil communautaire et jusqu’à l’élection du président, les fonctions de président sont assurées par le doyen d’âge.

Article 12 : le bureau communautaire et les délégations.

En application de l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le bureau de l’établissement public de coopération intercommunale est composé du président, d’un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d’un ou de plusieurs autres membres. Le nombre de vice-présidents est déterminé par l’organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 %, arrondi à l’entier supérieur, de l’effectif total de l’organe délibérant ni qu’il puisse excéder quinze vice-présidents. Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l’organe délibérant.

L’organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur à celui qui résulte de l’application du deuxième alinéa, sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de quinze.

Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant à l’exception :

  • du vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances,
  • de l’approbation du compte administratif,
  • des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L. 1612-15,
  • des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l’établissement public de coopération intercommunale,
  • de l’adhésion de l’établissement à un établissement public,
  • de la délégation de la gestion d’un service public,
  • ds dispositions portant orientation en matière d’aménagement de l’espace communautaire, d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

Lors de chaque réunion de l’organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant.

En application du dernier alinéa de l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délégations relatives à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, consenties en application du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement général des conseils municipaux.

Article 13 : adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte.

En application de l’article L 5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de communes peut adhérer à un Syndicat Mixte par délibération du Conseil communautaire statuant à la majorité simple.

Article 14 : autres règles de fonctionnement.

Pour tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts, il sera fait application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

L’organisation interne de la Communauté de communes est précisée dans son règlement intérieur, adopté conformément aux articles L. 2121-8 et L. 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.