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Titre 2 - Objet, compétences et interventions.

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En application des articles L 5214-1 et L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de communes a pour objet d’associer ses communes membres au sein d’un espace de solidarité en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement durable et d’aménagement de l’espace, et ce, au travers de l’exercice de ses compétences légales et statutaires, telles que définies ci-après.

Article 4 : compétences obligatoire.

Article 4-1 : Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire.

Documents de planification :

  • Elaboration, approbation, suivi et révision du schéma de cohérence territoriale (SCOT) Bugey-Côtière-Plaine de l’Ain (BUCOPA) et des schémas de secteur.
  • Harmonisation des plans d’occupation des sols (POS) ou des plans locaux d’urbanisme (PLU).

Politique foncière :

  • Constitution de réserves foncières et actions de maîtrise du foncier.

Politiques contractuelles :

  • Préparation, coordination, gestion et mise en œuvre des politiques contractuelles d’aménagement, de développement du territoire et de coopération.

Zones d’aménagement concerté (ZAC) d’intérêt communautaire :

  • Création et réalisation de ZAC d’intérêt communautaire.

Article 4-2 : Développement économique.

Zones d’activité économique :

  • Création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.

Actions de développement économique dans le respect du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) :

  • Relation avec la Région dans le cadre de l’établissement et la conduite du Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) concernant le territoire communautaire.
  • Immobilier d’entreprise : création et gestion de l’immobilier d’entreprise.

Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire.

Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme :

  • Création, gestion et entretien de l’office de tourisme communautaire.
  • Mise en œuvre du schéma touristique de la communauté de communes.

Article 4-3  : Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.

Article 4-4 : Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

Article 4-5 : Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement (à compter du 1er janvier 2018).

Article 5 : compétences optionnelles.

Article 5-1 : Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie

Elaboration et mise en œuvre d’actions de planification environnementale :

  • Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET).

Contrôle de la qualité de l’air.

Article 5-2 : Construction, aménagement et entretien de la voirie.

  • Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire.
  • Signalisation de l’ensemble des parcs industriels permettant l’identification des entreprises (mise en place, gestion et entretien).
  • Signalisation des sites touristiques, de l’Office de tourisme et de tout élément remarquable du tourisme départemental et des équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire.

Article 5-3 : Politique du logement et cadre de vie :

  • Programme local de l’habitat (PLH) : diagnostic, documents d’orientation relevant des préconisations du SCOT BUCOPA.

Article 5-4 : Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement pré-élémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire :

  • Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire.
  • Acquisition et aménagement des terrains destinés aux équipements d’accompagnement des établissements d’enseignement secondaire (lycée de la Côtière et collèges).

Article 5-5 : Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de la l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Article 6 : compétences facultatives.

Article 6-1 : Eaux pluviales :

  • Stockage pour pré-traitement avant surverse des eaux pluviales en milieu naturel et transport vers le collecteur.
  • Traitement des eaux pluviales liées aux voiries d’intérêt communautaire.

Article 6-2 : Eau potable :

  • Création et fonctionnement des stations de pompage, captage, stockage et transport de l’eau (Balan, syndicat de la Sereine, Pizay et La Boisse).
  • Création et fonctionnement des réseaux situés sous les voies d’intérêt communautaire figurant à l’annexe I des statuts.

Article 6-3 : Milieux aquatiques (jusqu’au 31 décembre 2017) :

  • Acquisitions foncières nécessaires à l’aménagement des bassins de rétention en amont des torrents.
  • Gestion, aménagement et entretien des cours d’eau, torrents, lônes et autres bassins de rétention.
  • Pour les rivières et torrents listés en annexe II des statuts, l’entretien s’entend pour le lit et les berges.

Article 6-4 : Assainissement collectif :

  • Contrôle des raccordements au réseau public de collecte, collecte, transport, épuration des eaux usées et élimination des boues.

Article 6-5 : Epaves non identifiées :

  • Enlèvement des épaves automobiles non identifiées.

Article 6-6 : Développement culturel et sportif :

  • Enseignement musical dans les écoles primaires.
  • Financement des transports des élèves des écoles primaires en direction des équipements sportifs communautaires.
  • Soutien à l’organisation du festival Zac en Scène

Article 6-7 : Développement des techniques de l’information et de la communication.

  • Création, gestion et maintien à niveau du site communautaire et du site touristique communautaire en lien avec les sites communaux.
  • Création, gestion et maintien à niveau de points d’accès publics sur le territoire de la communauté (bornes interactives).
  • Formation des élus et des personnels à l’utilisation courante de l’outil informatique permettant une transmission des informations dématérialisées ainsi que de toute technique nouvelle concourant à une meilleure communication entre élus communautaires et population.

Article 6-8 : Incendie.

  • Equipement et gestion des centres de première intervention (CPI) Prise en charge du contingent d’incendie en lieu et place des communes ainsi que de l’allocation de vétérance.

Article 6-9 : Requalification des gares.

  • Pilotage du dispositif de requalification de la gare de Montluel dans le cadre du contrat de plan Etat-Région et autres gares du périmètre de la communauté.

Article 6-10 : Politique de la ville.

  • Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville en concertation avec les communes.
  • Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance.
  • Mise en œuvre des actions définies dans le contrat de ville relevant de ses compétences propres.

Article 6-11 : Transports.

  • Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L. 3421-2 du même code.

Article 7 : prestations de services réalisées par la Communauté de Communes.

En application de l’article L 5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales , la communauté de communes peut confier, par convention conclue avec les collectivités territoriales ou les établissements publics concernés, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public.

Dans les mêmes conditions, ces collectivités territoriales et établissements publics peuvent confier à la communauté de communes la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions.

En application de l’article L 5211-56 du Code Général des Collectivités Territoriales, les dépenses afférentes à cette prestation étant retracées dans un budget annexe au budget général. Les recettes du budget annexe comprennent le produit des redevances ou taxes correspondant au service assuré et les contributions de la collectivité ou de l’établissement au bénéfice duquel la prestation est assurée.

Article 8 : utilisation des équipements collectifs.

En application de l’article L. 1311-15 du CGCT, la Communauté pourra, dans le cadre d’une convention d’utilisation d’équipement collectif, verser une participation financière au bénéfice d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public propriétaire et/ou gestionnaire d’un équipement collectif utilisé par les habitants de la Communauté de communes, y compris lorsqu’il est situé en dehors de son territoire. Le montant de la participation financière est calculé par référence aux frais de fonctionnement des équipements.

Article 9 : dispositifs de mutualisation.

La Communauté de communes peut engager et mettre en œuvre tout dispositif de mutualisation, dans le cadre des dispositions légales en vigueur et notamment des articles L 5211-4-1, L 5211-4-2 et L 5211-4-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.