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Titre 4 - Conditions financières et patrimoniales de transfert de compétences

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  1. Article 1 : Affectation des biens Les transferts de compétences entraînent de plein droit , conformément aux dispositions de l’article L 52 11-5 du Code Général de Collectivités Territoriales, pour l’ensemble des biens, équipements et services nécessaires à leur exercice, la mise à disposition de ceux-ci au bénéfice de la Communauté, dans les conditions posées aux articles L 1321-1 et suivants du Code Général des Collectivités territoriales.
  2. Article 2 : Substitution des engagements La Communauté de Communes se substitue de plein droit, lors des transferts de compétences, aux Communes membres dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. Les contrats, qui font l’objet d’une substitution de personne morale, sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties.