Présentation de mon métier

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Présentation en photos de mon métier et de la commune.

Sur cette page vous trouverez :

  • Préambule logo rond la loi
  • Nos compétences
  • Présentation de la commune en photos
  • Présentation de mont travail en photos
  • Historique des gardes champêtres

- Préambule

Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département (Préfet), de la police municipale, de la police rurale et de l’exécution des actes de l’Etat qui y sont relatifs, article L 2212-1 du C.G.C.T (code Général des Collectivités Territoriales). Le Maire d’une commune possède d’importants pouvoirs de police administrative, qui constituent sa compétence en termes de police, comme en particulier la responsabilité d’assurer le bon ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique. Le maire est O.P.J (officier de police judiciaire) article 16 du C.P.P (code de procédure pénale).

La police rurale (garde champêtre) est placée sous son autorité directe.

garde champêtre dos

Police de proximité, ils assurent une présence quotidienne sur le terrain en complémentarité de la police ou de la gendarmerie nationale. Ils sont au service de la population et des Maires en tant que premier maillon de la chaîne sécuritaire. Les Gardes Champêtres ont, à l’évidence, un rôle très important à jouer dans la prévention des conflits et le maintien de la tranquillité publique. D’autant que les besoins ne manquent pas : Dégradations de biens publics, cambriolages de résidences, vols et dégradations de véhicules, accidents de circulation, atteintes à l’environnement, etc…

Mon rôle de garde champêtre sur la commune est de rester équitable envers tous les citoyens, de faire le plus souvent possible de la prévention plutôt que de la répression. Ce poste permet d’être à l’écoute des gens, de faire le lien entre la population et les élus et de leur faire remonter les différentes remarques de la population.

Les gardes champêtres disposent en effet d’un panel de compétences en matière de Police Judiciaire. Ils ont toute légitimité à faire respecter les Arrêtés Préfectoraux, Municipaux et à dresser des procès-verbaux qu’ils transmettent directement au Procureur de la République. Ils sont avant tout des agents de la Force Publique. * Voir partie sur nos compétences ci-dessous.

Ancien pouvoir du garde champêtre. En 1958, la disparition du Code d’instruction criminelle au profit de l’actuel Code de procédure pénale va lui faire perdre sa qualité d’officier de police judiciaire, il devient un agent chargé de certaines fonctions de police judiciaire, mais il conserve néanmoins la majeure partie de ses compétences policières, ce qui le fait rester un agent de police puissant par ses prérogatives.

Que risque-t-on en cas d’opposition au garde champêtre ? Tout dépend de la nature de cette opposition. Cependant, tous les gardes champêtres quel que soit leur grade, peuvent dresser un procès-verbal pour outrage, menaces, diffamation par voies de fait avec des conséquences judiciaires très graves pour le fauteur puisqu’il s’agit de délits.

- Nos compétences

Principales attributions : Le Garde Champêtre est un fonctionnaire territorial et dispose d’un statut particulier défini par le décret n°94-731 du 24 août 1994.

écusson GC bras

Nommé par le Maire, agréé par le Procureur de la République et assermenté, il exerce ses missions de police rurale aux côtés des gendarmes et de certains gardes spécialisés (pêche, chasse, bois et forêts,...). Le garde champêtre a une double mission. Il assure tout d’abord la police des campagnes, article L 521-1 du code de la sécurité intérieure « La Police des campagnes est spécialement placée sous la surveillance des Gardes-champêtres et de la Gendarmerie Nationale » et ensuite, les missions que le maire lui confie dans l’exercice de ses pouvoirs de police.

Attributions judiciaires : Articles : 15-3, 21-3, 22 à 25 et 27 du C.P.P. Recherche et constatation par P.V des délits et contraventions portant atteintes aux propriétés rurales et forestières, possibilité dans certains cas, d’exercice du droit de visite, de saisie, de suite, de séquestre, d’effectuer des prélèvements, de contrôle et de communication de documents administratifs, de requérir directement la force publique, de procéder à certaines investigations, de recueillir les déclarations, de procéder à des arrestations dans les cas de flagrant délit.

Possibilité de relever les identités des délinquants et contrevenants, Article 78-6 du CPP, vu l’article L.2213.19.1 du CGCT.

Ses domaines de compétences sont multiples.

Au total, leurs missions portent sur plus de 150 domaines de compétences.

Police des campagnes (rurale) : Art. L.521-1 du code de la sécurité intérieure (Surveillance, prévention, recherche et constatation des infractions relatives à la police des campagnes)

Police municipale : Art. L.521-1 du code de la sécurité intérieure (Exécute, sous l’autorité du maire, des missions de prévention et de surveillance du bon ordre, de tranquillité, de sécurité et de salubrité publiques. Recherche et constate par P-V, les infractions aux lois et règlements pour lesquelles il est compétent.)

Police de la Forêt : Art L.161-4, L 161-9, L 161-14 à L 161-18 du code forestier (ordonnance portant modification du code forestier N° 2012-92 du 26 janvier 2012)

Police de l’environnement et des ressources naturelles : Art L 172-4 du code l’environnement et L 172-5 à L 172-16 du code de l’Environnement – (Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012, portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement)

Police de la conservation du patrimoine naturel : Art L 415-1-3 du code de l’Environnement

Police de la chasse : Article L.428-20/4 du code de l’Environnement

Police de la chasse Maritime : Art L 428-22 du code de l’Environnement

Police de la pêche en eau douce : Article L 437-1/4 du code de l’Environnement

Police de la faune et de la flore sauvage : Article L 415-1 du code Environnement (s’étend au D.P.M et aux eaux territoriales)

Police des parcs nationaux : Art L 331-20 du code de l’Environnement

Police des réserves naturelles : Art L 332-20 du code de l’Environnement

Police des chiens dangereux : Article L 215-3-1 du code Rural

Police des baignades et des eaux territoriales : Art L 2213-23 du C.G.C.T

Police du domaine public fluvial et de la navigation intérieure : (Ex article 41). *Article L2132-23 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques

Police de l’eau : Art L 216-3 du code de l’Environnement

Police de la santé publique : Article L 1312-1 du C.S.P

Police sanitaire départementale : R.S.D (son contenu.) art 166 et L 1312-1 du CSP

Police des bois et forêts et des feux : Article L 161-4 du code forestier (DFCI)

Police de la route : Art L 130-4, R 130-3 et R130-5 du C.R et Art. L.521-1 du code de la sécurité intérieure

Police de la circulation : Art R 130-10 du code de la Route

Epreuves de dépistage : Art L 2213-18 du CGCT prévue par : L 234-4 du CR

Police des chemins ruraux : Art R 161-14 du code Rural

Police de la voirie routière : Art L.116.2 de ce code, lequel permet aux gardes champêtres d’intervenir en matière d’infraction portant atteinte à l’intégrité du domaine public routier des voies de toutes catégories, sauf autoroutes.

Police de la circulation des véhicules à moteurs dans les espaces naturels : Loi 91-2 du 03 janvier 1991, art L362-5/3 du code de l’Environnement

Compétences douanières : Article 323 du code des Douanes

Police de l’urbanisme : Article L.480-1 du code de l’Urbanisme

Police des procédures fiscales : Art L.220 et L.221 (tabac, allumettes, alcools, alambics…).

Police de l’ivresse publique : Art L3353-1 du code de la Santé Publique

Police funéraire : Art L2213-14 du C.G.CT

Police des foires et marchés : Art L 2212-2 du C.G.C.T

Code des assurances : Art R.211-21.-5.

Police des publicités, enseignes et pré-enseignes : Art L581-26 du code de l’Environnement et R 418-9 du code de la Route.

Police des poids et mesures : Ordonnance du 16 juin et 18 décembre 1830.

Police du bruit et nuisances sonores : Art L 571-18 du code de l’Environnement et 1435-7 du CSP

Police des OGM : Art L 536-1 du code de l’environnement.

NOTA : Dans tous les cas, même lorsque le Garde Champêtre Territorial n’est pas cité par un texte particulier, il doit faire mention de ses constatations sur son registre de main courante et signaler les faits au Maire et au Commandant de la Brigade de Gendarmerie. Pour les infractions graves, il en rend compte au Procureur de la République par un P.V d’informations (Art : 40 ou 537 du C.P.P).

- Présentation de mon travail en photos

présentation de mon travail en photos mars 2014 PDF - 672.4 ko
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- Historique des gardes champêtres

historique gardes champêtres décembre 2013 PDF - 346.1 ko
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Adresses utiles

La Boisse

Garde Champêtre de La Boisse

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