Alerte sur toutes les pages

Bienvenue sur le site de la Communauté de Communes de la Côtière à Montluel (3CM).
Pour toute remarque ou suggestion, écrivez au webmaster. Bonne visite sur nos pages !

La redevance spéciale

Contenu de la page : La redevance spéciale

Une obligation légale

La redevance spéciale est une contribution due par les professionnels qui utilisent le service public de ramassage des déchets dédié aux particuliers. Cette disposition est une obligation légale (articles L 2224-14 et L 2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales) appliquée à la 3CM depuis 2007. Elle est calculée en fonction de l’importance du service rendu. La redevance spéciale doit permettre ainsi de ne pas faire supporter aux ménages le coût de collecte et d’élimination des déchets non ménagers. Il n’existe pas d’obligation de collecte des déchets professionnels (seuls les déchets ménagers sont concernés par cette obligation de collecte). Le service aux professionnels doit donc être facturé.

Un triple objectif

La redevance spéciale obéit à la volonté de : • Répondre à une obligation réglementaire.

• Assurer une prise en charge de la collecte et de l’élimination des déchets adaptée à chaque type de producteur en veillant à l’équité fiscale entre les professionnels et les ménages.

• Inciter les producteurs de déchets non ménagers à réduire leur production à travers le tri et la prévention des déchets.

Qui est concerné par la Redevance Spéciale ?

Elle s’applique à tous les professionnels, publics et privés, localisés sur le territoire de la 3CM, et choisissant d’utiliser le service public de collecte et de traitement des déchets professionnels assimilables aux ordures ménagères. Les professionnels sont, en effet, libres de choisir le service collecte de la 3CM ou des filières privées. Dans ce dernier cas, ils s’exonèrent de la Redevance Spéciale.

Les professionnels concernés : Les entreprises, notamment les industriels, commerçants, artisans, restaurateurs, professions libérales, administrations et services publics, les établissements scolaires publics et privés (écoles privées, collèges, lycées, maisons familiales, foyers), les établissements de santé publics et privés (hôpitaux, cliniques, maisons de retraite, cantines…) produisant un volume de déchets supérieur à 1 litre par semaine.

Les professionnels dispensés : Tous les professionnels assurant eux-mêmes l’élimination de leurs déchets, conformément à la réglementation en vigueur, par l’intermédiaire d’un prestataire privé, après fourniture des justificatifs au service « déchets » de la 3CM.

Téléchargements

novembre 2016 PDF - 433.8 ko
Télécharger
GUIDE de Redevance spéciale octobre 2015 PDF - 408.4 ko
Télécharger