Domiciliation

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Conformément à la circulaire n°DGAS/MAS/2008/70 du 25 février 2008 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable, la procédure de domiciliation permet aux personnes sans domicile stable, en habitat mobile ou précaire, d’avoir une adresse administrative pour faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux.

La domiciliation sert de justificatif de la domiciliation et permet l’ouverture éventuelle de droit à la carte nationale d’identité, l’inscription sur les listes électorales etc. Pour ce faire, le bénéficiaire doit justifier d’un lien suffisant avec la commune, comme l’exercice d’une activité professionnelle par exemple, et fournir une pièce d’identité et le justificatif de lien avec Montluel (contrat de travail, livret de famille etc).

Le bénéficiaire d’une élection de domicile au CCAS se voit remettre une attestation d’élection de domicile. Elle est valable pour une durée d’un an, et un renouvelable une fois, si le bénéficiaire en fait la demande un mois avant la fin de l’élection de domicile.

L’élection de domicile peut prendre fin lorsque le bénéficiaire en fait la demande et s’il ne s’est pas manifesté auprès du CCAS pendant plus de trois mois. Il est dans l’intérêt du bénéficiaire de venir régulièrement retirer son courrier.

Pour plus de renseignements, veuillez contacter la Mairie ou le CCAS.

Adresses utiles

Montluel services

Centre Communal d’Action Sociale

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